Conditions générales de ventes

MENTION LEGALES

Le site internet www.tatappy.fr est ouvert à tout utilisateur du réseau Internet.

Il est édité par la Société IOGHI, société par actions simplifiée au capital de 5000 euros, dont le siège social est situé au 5 rue Boulanger et immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro 884192162.

Le Site permet à IOGHI de proposer à la vente des produits décoratifs (les « Produits ») à des internautes naviguant sur le Site (ci-après le « Client »).

Notre site fonctionne selon un système de précommande. 

En passant une précommande, le client reconnait que si l’objectif de précommande en précommande n’est pas atteint à la fin de la date limite de la précommande, il sera remboursé de la totalité de son achat, et la production de l’article précommandé ne sera pas lancée. Si le client désire être remboursé d’une commande passée en précommande et en fait la demande, la procédure de remboursement sera enclenchée immédiatement après réception de l’article retourné. Toute prise de commande ou de précommande (ci-après les « Commandes » ou « Précommandes ») de Produits figurant sur le Site suppose la consultation préalable des présentes conditions générales (les « CGV ») et leur acceptation sans réserve et de façon irrévocable.

En conséquence, le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes CGV ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le Client souhaite commander en ligne les Produits présentés dans le cadre de la boutique du Site. Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat c’est-à-dire d’avoir la majorité légale, dix-huit (18) ans, et ne pas être sous tutelle. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par les présentes CGV.

IOGHI se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. Il est convenu qu’en cas de modification, la version des CGV applicable à toute Commande ou Précommande est celle figurant en ligne sur le Site au jour de passation de la Commande.

PRODUITS

Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, la société IOGHI présente sur le Site les Produits à vendre et leurs caractéristiques. Le Client a la possibilité de connaître, avant la prise de commande définitive, les caractéristiques essentielles des Produits qu'il souhaite acheter.

Les offres en précommande présentées par la société IOGHI ne sont valables que dans la limite du temps disponible et de la quantité proposée à la précommande.

Les photos représentant les Produits n’ont qu’une valeur indicative. Ces photos, tout comme les textes illustrant les Produits, n’entrent pas dans le champ contractuel.

PRIX

Les prix figurant sur le Site sont indiqués en euros TTC et ne sont valables qu'à la date de la validation de la Commande par le Client. La société IOGHI se réserve le droit de les modifier, sans préavis, à tout moment, restant entendu que la facturation des Produits se fera sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la Commande ou de la Précommande.

Les frais de transport sont offerts en France métropolitaine. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la Précommande et tout changement du taux applicable de T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits figurant sur le Site. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la Commande ou de la Précommande. À aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. 

 
PAIEMENT

Les Produits sont payables en euros le jour de la Commande effective. Pour régler sa Commande, le Client dispose d'un seul moyen de paiement.

Le suivant : Carte bancaire.

Pour le paiement par carte bleue, le Client communique le numéro de sa carte bancaire, associé à sa date d’expiration ainsi que les chiffres du cryptogramme figurant au verso de sa carte bancaire. Afin d’assurer la sécurité des paiements effectués en ligne, le Client accède à un espace dédié mis à disposition par la société Stripe, lequel assure la sécurité et l’enregistrement de l’ordre de paiement et la sécurité du paiement en lui-même. A cet égard, le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à la Société IOGHI par le biais de la société Stripe vaut autorisation de débit de son compte à concurrence des Produits commandés.

Les cartes acceptées sont : Visa, Mastercard, American Express.

Quel que soit le moyen de paiement utilisé, la société IOGHI prend à sa charge les occasionnels frais bancaires engendrés par le paiement, dans la limite des frais de gestion facturés par la société Stripe. Tout paiement est réalisé via Stripe. Tout autre frais, quel qu’en soit le motif, sera facturé au Client.

IOGHI se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute Précommande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. IOGHI se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une Commande ou Précommande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

Les marchandises livrées restent la propriété de la société IOGHI jusqu’à la réception du paiement. Le transfert des risques au Client s’opère dès la livraison des Produits.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de IOGHI dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les parties. 

PRÉCOMMANDE

Toute Précommande sera confirmée lorsque le Client clique sur le bouton « Passer ma commande ».

La confirmation de la Précommande implique l’acceptation par le Client des CGV et des caractéristiques essentielles des Produits.

Dès l’enregistrement de la Précommande, un email de confirmation récapitulant celle-ci  (produits, prix, disponibilité des produits, quantité, etc.) sera adressé au Client par IOGHI. A cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par IOGHI du contenu de sa commande.

En tout état de cause, les factures sont remises lors de la livraison.

En cas de Précommande, les sommes versées en avance par le Client ne constituent pas des arrhes, au sens de l’article 1590 du Code Civil.

Si l'objectif minimum d'une campagne de Précommande n'est pas atteint, IOGHI contacte le Client à la fin de la campagne pour lui annoncer sa décision de remboursement ou de production.

Dans ce cas, IOGHI devra procéder au remboursement du Client dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’annulation de la Précommande.

LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. En cas de litige ou de réclamation, le Client s'adressera en priorité à IOGHI pour obtenir une solution amiable.

Le Client est informé que tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige avec un professionnel. La médiation de la consommation s’applique à tout litige national ou transfrontalier entre un consommateur et un professionnel dans le cadre de l’exécution d’un contrat de vente ou de prestation de services.

Il est possible de saisir soit un médiateur de la consommation dans la liste se trouvant sur le site de la médiation de la consommation, soit de remplir le formulaire de plainte automatisé permettant d'entrer en contact avec un organisme de règlement des litiges.

La demande ne pourra être acceptée par le médiateur de la consommation si :

  • Le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement avec la société IOGHI par une réclamation écrite selon les modalités prévues ;

  • La demande est manifestement infondée ou abusive ;

  • Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;

  • Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de la société IOGHI;

  • Le litige n'entre pas dans son champ de compétence.

    Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation. 

 

INFORMATIQUE ET LIBERTÉ
 

Afin de fournir les services proposés sur le Site, IOGHI pourra être amenée à traiter des données personnelles vous concernant, notamment celles qui auront été collectées lors de votre inscription sur le site, ou de la passation de votre commande.

Les informations et données concernant le Client sont strictement nécessaires à la gestion des commandes, à l'exécution et au suivi des relations commerciales, ainsi qu'à des fins statistiques internes. Ces données peuvent être transmises aux sociétés qui participent à ces relations (telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes) pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces données sont également conservées afin de poursuivre des objectifs de sécurité, d'identification, d'amélioration et de personnalisation des services.

Le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978. Pour cela, il lui suffit d'envoyer un mail à l'adresse jessica@tatappy.fr et les dispositions nécessaires seront prises immédiatement. 

Le Client est susceptible de recevoir, de la part de la marque Tatappy, des offres portant sur des produits ou services analogues à ceux ou celui ayant déjà fait l'objet d'une commande, ou des lettres d'information. Il aura à tout moment la faculté de s'y opposer sans frais pour l'avenir, selon des modalités précisées à chaque envoi.