Conditions générales de ventes

Article 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les «Conditions Générales») s’appliquent à tout achat effectué par un internaute / personne physique (ci-après le « Client ») sur le site Internet https://www.tatappy.fr (ci-après le « Site ») auprès de la société IOGHI, SAS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bourg en Bresse sous le numéro 884 192 162, ayant son siège social à Bourg en Bresse (01000), 5 rue Boulanger, Tél : 06 15 05 88 99, email : jessica@tatappy.fr (ci-après le « Vendeur »). Toute commande de Produits (ci-après "Produits") implique de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client est clairement informé et reconnaît que le Site s’adresse uniquement aux consommateurs et que les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante : « Client » : désigne le cocontractant du Vendeur, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que ce Client agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale. « Livraison » : désigne la première présentation des Produits commandés par le Client à l’adresse de Livraison indiquée lors de la commande. « Produits » : désigne l’ensemble des Produits disponibles sur le Site.

Article 2 - Achat de Produits sur le site

Pour pouvoir acheter un Produit, le Client doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale. Le Client sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le Site. Les informations que le Client fournit au Vendeur lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.  Par ailleurs les ventes sur le Site sont réservées exclusivement à la France métropolitaine. 

Article 3 - Commandes ou Précommandes - Tarifs

3-1 Caractéristique des Produits : Le Vendeur s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des Produits sur les fiches d’informations disponibles sur le Site. Tous les Produits vendus par le Vendeur sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

3-2 Les produits proposés à la vente sont commercialisés soit par le biais de commandes, soit par le biais de précommandes. La commercialisation des Produits selon l’une ou l’autre de ces formules est précisée sur le site pour chaque Produit. Le système de précommande consiste pour certains produits, à ouvrir à la commercialisation des séries limitées de produits, séries dont la production ne sera effectivement lancée que sous réserve de l’obtention d’un nombre minimum de précommandes de clients suffisant durant la période d’ouverture des précommandes mentionnée sur le site. Au terme de la période d’ouverture des précommandes, soit le nombre minimum de précommandes est atteint, et la production de l’article est alors lancée, soit le nombre de précommandes n’est pas atteint, et la commercialisation est annulée, le Client étant alors remboursé de la totalité des sommes versées.

3-3 Procédure de commande ou de précommande : Les commandes ou précommandes de Produits sont directement passées sur le Site. Pour effectuer une commande ou une précommande, le Client doit suivre les étapes décrites ci-dessous : Le Client devra sélectionner le(s) Produit(s) de son choix en cliquant sur le(s) Produit(s) concerné(s) et en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées. Une fois le Produit sélectionné, le Produit est placé dans le panier du Client. Le Client doit alors cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct. Si le Client ne l’a pas encore fait, il sera ensuite invité à s’identifier ou à s’inscrire. Une fois que le Client aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié / inscrit, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables, les délais de livraison, les frais de Livraison et le cas échéant en matière de précommande la période d’ouverture des précommandes et du nombre de précommandes à atteindre.  Le Client peut alors procéder au paiement des Produits en suivant les instructions figurant sur le Site et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la Livraison des Produits.

3-4 Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le Site afin d’accuser réception de la commande ou précommande du Client. Une copie de l’accusé de réception de la commande ou précommande est automatiquement adressée au Client par courrier électronique. Au terme de la période des précommandes, le Client sera informé si l’objectif minimum de précommande a été atteint ou non. Si l’objectif de précommande n’est pas atteint la vente sera annulée et le Client sera remboursé des sommes versées.

Le Client recevra par contre l’original de la facture à la Livraison des Produits, à l’intérieur du colis.

3-5 La date de la commande ou précommande est la date à laquelle le Vendeur accuse réception en ligne de la commande ou précommande. Les délais indiqués sur le Site ne commencent à courir qu’à partir de cette date (hors week-end et jours fériés). 

3-6 Pour tous les Produits, le Client trouvera sur le Site des prix affichés en euros Toutes Taxes Comprises (TTC), ainsi que les frais de Livraison applicables. Les prix peuvent être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales. Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le Site à la date à laquelle la commande est passée par le Client. Toute modification du taux de TVA applicable sera toutefois immédiatement répercutée sur le prix de cession à la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.

Article 4 - Disponibilité des Produits

Tous les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. L’indisponibilité d’un Produit est en principe indiquée sur la page du Produit concerné. Toutefois, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, le Vendeur s’engage à en informer le Client sans délai. Dans cette hypothèse, le Vendeur pourra, soit proposer d’expédier le Produit dès celui-ci à nouveau disponible, soit proposer un Produit alternatif de qualité et de prix équivalent, accepté par le Client. Si le Client décide d’annuler sa commande de Produit indisponible, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour le Produits indisponible au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.

Article 5 - Modalités de paiement

Les règlements s'effectuent exclusivement par carte bancaire. Le compte du Client sera débité dès la commande de Produits passée sur le Site. Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le Client s’avèrerait impossible, la commande sera annulée et la vente automatiquement résiliée.

Article 6 - Réserve de propriété

Le Vendeur se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits Produits. En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l'Acheteur dès la Livraison des Produits commandés.

Article 7 - Livraison

7.1 Préparation de commande ou précommande : Les délais pour préparer une commande ou précommande puis établir la facture, avant expédition des Produits en stock sont mentionnés sur le Site. Ces délais s’entendent hors weekends et jours fériés. Un message électronique sera automatiquement adressé au Client au moment de l’expédition des Produits, à condition que l’adresse électronique figurant dans le formulaire d’inscription soit correcte.

7.2 Délais et frais de Livraison : Au cours du processus de commande ou précommande, le Vendeur indique au Client les délais et formules d'expédition possibles pour les Produits achetés. Les coûts d'expédition sont calculés en fonction du mode de Livraison. Le montant de ces coûts sera dû par le Client en sus du prix des Produits achetés. Le détail des délais et frais de Livraison est détaillé sur le Site. Le délai de Livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est fourni qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la Livraison des Produits ne pourra pas donner lieu au profit du Client à l’allocation de dommages et intérêts ou l'annulation de la commande.

Néanmoins, si après 30 jours le délai annoncé, le colis n'est toujours pas arrivé à destination, le Client est en droit d'exiger le remboursement intégral de sa commande.

7.3 Modalités de Livraison : La Livraison est effectuée à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande ou précommande. La Livraison est réputée effectuée à la remise des Produits commandés par le transporteur au Client. Alors, les risques des Produits sont immédiatement transférés au Client. Lors de la Livraison, le Client est tenu de vérifier la marchandise. Toute réserve qu'il entend faire sur l'état de la marchandise livrée doit être mentionnée sur le bon de Livraison (non-conformité de la marchandise livrée avec celle commandée, défaut de fabrication, avarie de transport, etc.). A défaut de mention sur le bon de Livraison, aucune réclamation ne sera admise après réception de la marchandise, sauf en cas de vice caché impossible à déceler à la réception du colis. Il est rappelé que le Client dispose d’un délai de trois (3) jours pour notifier au transporteur les avaries ou pertes partielles constatées lors de la Livraison.

Article 8 - Transfert de propriété - transfert des risques

8-1 Transfert de propriété : Le transfert de propriété des Produits, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de Livraison desdits Produits.

8-2 Transfert des risques : Le transfert au Client des risques de perte et de détérioration des Produits sera réalisé dès Livraison desdits Produits, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de la commande et du paiement de celle-ci.

Article 9 - Droit de rétractation

9-1 Le Client dispose d'un délai de rétractation expirant quatorze (14) jours calendaires après le jour où, lui ou un tiers désigné par lui, aura pris physiquement possession du Produit. Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée au Vendeur par courrier à l'adresse : Bourg en Bresse (01000), 5 rue Boulanger ou par email à : jessica@tatappy.fr. Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. En cas de rétractation de la part du Client, le Vendeur s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de Livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la volonté du Client de se rétracter. Le Vendeur pourra toutefois différer le remboursement jusqu’à réception du bien objet de la rétractation. Le Client devra en effet, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien, au Vendeur. Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

9-2 Etat du bien retourné - limites : Le Produit doit être retourné suivant les consignes du Vendeur et comporter notamment tous les accessoires livrés. Le Client doit renvoyer l'article neuf (intact) accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations.

Article 10 - Responsabilité du Vendeur - Garantie

10-1 Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales : de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, et de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

10-2 La garantie du Vendeur sera toutefois limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice. Toute garantie est au demeurant exclue en cas de : défauts et détériorations provoqués par le non-respect des consignes de sécurité relatives aux précautions de stockage, spécifiées sur l'emballage, défauts et détériorations provoqués par l'usage erroné, entretien non conforme, utilisation anormale, manque de surveillance, ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le Vendeur ou la notice d'utilisation.

Article 11 - Données personnelles

Le Vendeur collecte sur le Site des données personnelles concernant ses Clients, y compris par le biais de cookies. Les Clients peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur. Les données collectées par le Vendeur sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le Site, gérer le compte du Client, analyser les commandes et, si le Client a choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le Client ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part du Vendeur. Les données du Client sont conservées confidentiellement par le Vendeur, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi. Les Clients peuvent à tout moment se désinscrire en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier électronique. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en adressant soit un courrier électronique à l’adresse : jessica@tatappy.fr, soit en envoyant un courrier à l'adresse du Vendeur.

Article 12 - Propriété intellectuelle

Le Vendeur conserve l'ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite.

Article 13 - Imprévision

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Vente de Produits du Vendeur au Client.

Article 14 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 15 - Service Clientèle

Toute correspondance ou réclamation doit être adressée soit par courrier à l'adresse suivante : IOGHI, 5 rue boulanger à Bourg en Bresse (01000), Tél : 06 15 05 88 99, soit par email à : jessica@tatappy.fr

Article 16 - Attribution de juridiction - Droit applicable - Règlement des litiges

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. En cas de litige ou de réclamation, le Client s'adressera en priorité à au Vendeur pour obtenir une solution amiable. Le Client est informé que tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige avec un professionnel. La médiation de la consommation s’applique à tout litige national ou transfrontalier entre un consommateur et un professionnel dans le cadre de l’exécution d’un contrat de vente ou de prestation de services. Si la réponse apportée par le Vendeur ne vous satisfait pas, vous pouvez recourir au service de médiation pour les litiges de consommation en déposant votre réclamation sur le site de « CNPM médiation consommation » (Médiateur de la consommation). La demande ne pourra être acceptée par le médiateur de la consommation si :

1° Le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement avec la Société par une réclamation écrite selon les modalités prévues ;

2° La demande est manifestement infondée ou abusive ;

3° Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;

4° Le client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de la Société.

5° Le litige n'entre pas dans son champ de compétence.

Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation. 

A défaut de recours à la médiation, les tribunaux du ressort du siège de la société seront compétents. Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.